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Vos droits

Accès aux soins pour tous

La Clinique Mutualiste de la Porte de l’Orient, établissement mutualiste, assure l’ensemble des soins pour tous les patients sans distinction et quel que soit le niveau de couverture sociale et de revenus.

L’établissement ne pratique pas de dépassement d’honoraire.
En cas d’absence de couverture sociale, merci de le préciser lors de votre premier contact avec l’accueil.

Accès au dossier médical

Votre dossier médical est conservé 20 ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.
Vous pouvez demander l’accès à votre dossier médical par écrit, auprès de la direction, en y joignant une copie de votre pièce d’identité. Vos documents peuvent vous être communiqués soit directement, soit par l’intermédiaire du médecin de votre choix. Vous pouvez aussi demander un rendez-vous avec l’équipe médicale, pour vous aider dans la compréhension des éléments de votre dossier.
Si les informations datent de plus de 5 ans, le délai de communication est de 2 mois maximum et de 8 jours pour une ancienneté inférieure à 5 ans.
La consultation des documents sur place est gratuite. Les frais de reproduction et d’expédition sont à la charge du patient ou de sa famille.

Bientraitance, dignité et intimité

L’ensemble du personnel de la clinique s’assure du respect de votre dignité et de votre intimité tout au long de votre séjour. La promotion de la bientraitance est au cœur de nos préoccupations.

La Clinique Mutualiste de la Porte de l’Orient respecte les engagements des chartes européennes. Cliquez sur les liens ci-dessous pour les consulter ou lors de votre venue, demandez le document qui vous intéresse à l'accueil.

Commission des usagers

La commission des usagers participe à l’élaboration de la politique menée dans l’établissement, en ce qui concerne la qualité de l’accueil et de la prise en charge des patients et de leurs proches, l’information et les droits des usagers. Cette commission est informée de l’ensemble des réclamations des usagers de l’établissement et des suites qui leur sont données.
La liste des membres de la commission des usagers est affichée dans le hall d’accueil. Vous pouvez également cliquez sur ce lien pour en prendre connaissance.

 

Consentement et refus de soins

Votre consentement libre et éclairé devra vous être demandé par le médecin, avant tout traitement, acte médical ou chirurgical.
Pour cela, vous recevrez une information, claire et appropriée sur les bénéfices et les risques, vous permettant de prendre votre décision. Votre consentement est donné oralement ou par écrit.
Vous pouvez refuser un traitement/soin. Le médecin vous informera alors des conséquences de ce refus et vous laissera un temps de réflexion nécessaire. Votre volonté sera respectée.
Pour les mineurs : en cas de refus des titulaires de l’autorité parentale ou de l’impossibilité de le recueillir, le médecin ou le directeur de la Clinique, peut saisir le juge des enfants et/ou le procureur de la République, lorsque la santé ou l’intégrité corporelle du mineur risque d’être compromise.
Pour les majeurs protégés : l’information sera demandée au tuteur ou au juge des tutelles.
Chaque fois que cela est possible, le mineur ou le majeur protégé doit participer à la décision le concernant en fonction de son degré de maturité et/ou compréhension

Désignation d’une personne de confiance

Lors de votre admission, vous devez désigner «une personne de confi ance» qui peut vous assister tout au long de votre prise en charge.
Cette désignation est faite par écrit et cosignée par cette personne. Cet écrit est révocable à tout moment.
Cette personne de confi ance est aussi consultée au cas où il vous est impossible de recevoir l’information nécessaire ou d’exprimer votre volonté et votre consentement, aux actes médicaux. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage.

Cliquez ICI pour découvrir le livret : Ma santé, mes droits, mes choix.

Directives anticipées

Toute personne majeure peut rédiger ses directives anticipées. Il s’agit d’un document écrit, daté et signé, par lequel une personne rédige ses volontés quand aux soins médicaux qu’elle veut ou non recevoir, dans le cas où elle serait dans l’impossibilité d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées, s’imposent au médecin, sont valables sans limite de temps, révocables et modifiables à tout moment.
La loi Léonetti et la loi Clayes
Promulguée le 2 février 2016, elles posent le principe selon lequel toute personne a le droit à une fin de vie digne et apaisée. La personne malade est placée au coeur de la décision sur sa fi n de vie. Ses directives anticipées s’imposent aux médecins (sauf en cas d’urgence vitale).

Cliquez ICI pour découvrir le livret : Ma santé, mes droits, mes choix.

Don d’organes

Faire don d’un de ses organes ou de certains tissus est un geste généreux et utile qui peut sauver la vie d’une autre personne.
La loi précise que « tout défunt est considéré comme donneur par défaut », sauf s’il a manifesté expressément son refus de son vivant.
Le prélèvement d’organes peut être pratiqué dès lors que la personne n’a pas fait connaître, de son vivant, son refus d’un tel prélèvement.
Ce refus peut être exprimé principalement par l’inscription sur un registre national des refus, sur lequel il est possible de s’inscrire en ligne : www.registrenationaldesrefus.fr.
L’opposition de la famille ne pourra se faire qu’en tant que manifestation indirecte de la volonté du défunt, en présentant au médecin un témoignage écrit et identifiable (nom, adresse, date de naissance) préalablement rédigé par le défunt ou en rapportant un témoignage oral d’opposition, qu’ils devront alors retranscrire par écrit et signer.

Dossier médical partagé

Tout en réaffirmant le droit au respect de la vie privée du patient et au secret des informations le concernant, la loi de modernisation de notre système de santé, votée en 2016, favorise l’échange et le partage d’informations entre professionnels qui participent à votre prise en charge.
Le dossier médical partagé (DMP), instrument de la coordination des soins, peut être créé gratuitement et avec votre consentement, si vous êtes bénéficiaire de l’Assurance Maladie.
Il contiendra vos comptes rendus de consultation, d’hospitalisation, radiologiques et biologiques, et les prescriptions.

Non divulgation de présence et anonymat

Vous pouvez demander au service des admissions que votre présence au sein de notre établissement ne soit pas divulguée. Les appels téléphoniques et les visites sont alors fi ltrés.

Réclamations, observations, propositions

À tout moment au cours de votre hospitalisation, vous avez la possibilité de faire part de vos observations au cadre du service. Si cette démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez demander à rencontrer la direction de l’établissement. Si vous estimez avoir subi un préjudice, vous pouvez saisir directement la «Commission Des Usagers» qui vous orientera et vous indiquera les voies de conciliation et de recours.

Cliquez sur ce lien pour obtenir la liste des représentants de la Commission des Usagers.

Traitement des données informatiques

À l’occasion de votre séjour à la clinique des renseignements administratifs et médicaux sont traités par informatique (dans les conditions défi nies par la loi n°78-17 du 06/01/1978 modifiée). Elles sont transmises au médecin responsable de l’information médicale de notre établissement, pour des travaux statistiques, dans le strict respect du secret médical.
Vous pouvez vous adresser à la direction de la clinique, pour accéder aux informations vous concernant, les vérifier, les modifier ou les supprimer (pour des raisons justifiées).